Constat d'huissier
Locatif
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constat locatif :
Mettez-vous à l'abri
Préservez vos droits, que vous soyez bailleur ou preneur : pensez au constat !
Le constat locatif, par le propriétaire ou par le locataire ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez intérêt à faire réaliser un constat d'état des lieux de votre locatif. Cela vous permettra d'anticiper tout litige lié à la salubrité des lieux ou à la dégradation de ces derniers par exemple.
En cas de non-respect de vos droits, faites établir rapidement un constat afin d'obtenir une preuve irréfutable du préjudice résultant de votre locatif.
Vous avez des doutes sur vos droits et obligations ? Consultez votre commissaire de justice/huissier afin d'échanger sur l'opportunité du constat. Vous retrouverez également sur le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement de nombreux renseignements sur les relations entre les parties dans le cadre de la locatif.
Les constats locatifs en dehors de tout litige
Vous souhaitez vous prémunir de toutes difficultés relatives à votre locatif, faites réaliser un constat d'état des lieux amiablement. Ainsi, vous aurez une photographie juridique objective de l'état du logement à une date déterminée.
Que ce soit pour vos vacances, pour vos déplacements professionnels ou pour votre habitation principale, vous n'avez pas à supporter des réparations locatives qui ne vous sont pas imputables. En effet, en l'absence d'état des lieux au moment de l'entrée dans la locatif, les lieux sont réputés avoir été pris dans un bon état en application de l'article 1731 du Code Civil.
Le constat dans le cadre d'un contentieux locatif
La loi et le contrat de bail fixent des obligations à la charge du bailleur et du preneur. En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, la partie lésée pourra solliciter un commissaire de justice/huissier afin d'obtenir un constat pour la défense de ses intérêts. Il en est ainsi dans divers cas :
Troubles du voisinage
Insalubrité
Défaut d'entretien
Travaux non réalisés
À la suite de ce constat, le commissaire de justice/huissier vous assiste dans une démarche amiable afin de solutionner votre litige au plus vite.
Le constat d’huissier de sous-location
Sous-location illégale ? Faites appel à un commissaire de justice/huissier et lancez une procédure à l’encontre des locataires pour y mettre fin, vous pourriez également solliciter le remboursement des sous-loyers. Mais alors comment prouver la sous-location ?
Deux cas possibles :
Via internet
Le commissaire de justice/huissier constate l’annonce mise en ligne par le locataire. Il peut également constater un courriel reçu par la personne sollicitée par le sous-locataire souhaitant visiter l’appartement à la suite d’une annonce mise en ligne.
En présence du sous-locataire
Le commissaire de justice/huissier, peut se rendre sur les lieux de la location sans que le locataire soit prévenu (il peut aussi faire appel à un serrurier). En se rendant sur les lieux par surprise permet au commissaire de justice/huissier de constater les effets personnels et pouvoir interroger les sous-locataires.
