Constat d'huissier de
Livraison
Trouver un huissier pour un
constat de livraison :
Une délivrance
La livraison du bien tant attendu peu rapidement virer au cauchemar. Demandez la présence d’un commissaire de justice.
Le constat de livraison, dès la commande
À l'occasion de votre commande, le contrat de vente ou de réservation définit strictement l'objet du contrat. Ainsi, en tant qu'acheteur, vous attendez une livraison conforme au contrat. C'est pourquoi il est important lors de cette commande de définir clairement :
L’objet du contrat
La date de livraison
Les conditions de livraison
Les indemnités de retard
Ce contrat accompagné du constat de livraison seront vos armes pour la défense de vos intérêts en cas de non-conformité ou de défaut de livraison.
Le constat de défaut de livraison
Pensez-y
Au moment de la livraison, la vérification de l'état du colis est un réflexe à adopter.
Cependant, si elle est réalisée succinctement, la non-conformité ultérieure ne pourra pas être revendiquée auprès du vendeur. C'est pourquoi, en cas de livraison d'objets sensibles (en raison de leur valeur ou de leur fragilité par exemple), il est préférable de faire intervenir un commissaire de justice/huissier. Lors de la livraison, l’huissier vérifie l'état du colis et des objets livrés. Vous êtes ainsi assuré d'avoir une livraison conforme à votre commande.
En cas de non-conformité, le constat réalisé vous permettra de revendiquer une réparation auprès du vendeur. En consignant vos réserves lors du procès-verbal de constat, le tribunal disposera d’une preuve incontestable des désordres (réserves ou malfaçons) en cas de procédure judiciaire.
Retard de livraison
Dès lors que votre contrat de livraison prévoit un délai de livraison, vous pouvez exiger la remise du produit dans ce délai. En cas de défaillance ou de retard de livraison, les commissaires de justice/huissiers LégalConstat vous assistent pour la réalisation d'un constat. De cette manière vous pourrez ensuite solliciter la résiliation du contrat ou le paiement des indemnités de retard prévues au contrat.
Si le retard perdure, grâce au constat de livraison, prenez une photographie juridique de la situation à un instant donné. Faute de solution amiable, vous pourrez engager les démarches nécessaires. En effet, le constat du commissaire de justice/huissier est reconnu comme une preuve incontestable par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
