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Commissaire de justice, une nouvelle profession
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Une nouvelle profession le 1er juillet 2022
Une nouvelle profession : commissaire de justice
Le commissaire de justice est l’appellation de la nouvelle profession résultant de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Elle est prévue par la loi Macron du 06/08/2015 et l’ordonnance du 02/06/2016. Cette fusion aura lieu officiellement à compter du 1er juillet 2022.
La profession de commissaire de justice n’existe pas encore. Elle verra le jour au 1er juillet 2022. À cette date, les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires fusionneront. Comme le sont aujourd’hui les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, le nouveau commissaire de justice sera un officier public et ministériel.
L’entrée en vigueur de cette réforme importante s’effectuera de manière progressive, suivant un calendrier déterminé dans l’ordonnance :
1er janvier 2019
Fusion de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans ce qui s’appelle la « Chambre nationale des commissaires de justice ».
1er juillet 2022
Les deux professions fusionneront officiellement. Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice, à condition d’avoir suivi une formation spécifique. Dans le cas contraire, ils peuvent continuer d’exercer avec le titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
1er juillet 2026
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires nommés avant l’entrée en vigueur de la réforme ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
Bon à savoir
Les commissaires-priseurs « judiciaires », qui réalisent des ventes aux enchères en vertu d’une décision de justice, ne constituent qu’une petite partie de la profession des commissaires-priseurs. Les commissaires-priseurs non-judiciaires « classiques » sont les personnes qui dirigent les enchères publiques volontaires organisées en dehors de toute procédure judiciaire. Ce sont eux auxquels on pense spontanément lorsque l’on parle de « commissaires-priseurs ». Les commissaires-priseurs judiciaires, qui sont ceux dont il est question dans cette fiche, sont les personnes qui dirigent les ventes aux enchères organisées dans le cadre d’une procédure judiciaire (par exemple dans le cadre d’une liquidation judiciaire).
Quelles seront les missions des commissaires de justice ?
La fusion des deux professions se traduira par une fusion des compétences et des fonctions. Les missions du commissaire de justice seront, grosso modo, celles exercées aujourd’hui par les huissiers de justice et par les commissaires-priseurs judiciaires.
Parmi ces missions à compétences exclusives, nous retrouvons :
- La signification les décisions de justice aux intéressés,
- L’exécution les décisions de justice,
- Les inventaires mobiliers relevant d’une décision de justice ou imposés par la loi,
- L’organisation des ventes aux enchères publiques résultant d’une décision de justice ou imposées par la loi,
- L’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession,
- Établissement des constats d’état des lieux en cas de litige entre le propriétaire et le locataire,
- Le recouvrement des petites créances en suivant la procédure simplifiée.
Ces compétences exclusives reprennent, pour l’essentiel, celles actuellement attribuées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Le commissaire de justice disposera également de compétences partagées avec d’autres professionnels de justice et notamment : le recouvrement amiable ou judiciaire des créances, le conseil juridique aux particuliers, aux professionnels, aux associations, aux syndicats, …, la liquidation judiciaire des biens, l’établissement de constats.
Textes
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,
- Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 règlemente le statut de commissaire,
- Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire,
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice.
